Établissements hôteliers de plein air et information du consommateur

Le 10/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

L’obligation d’information précontractuelle des établissements hôteliers de plein air est renforcée.

Le domaine des voyages et du tourisme donne souvent lieu à de nombreux contentieux, et la loi s’efforce d’encadrer certaines catégories de contrats afin d’augmenter les droits et la protection du consommateur.

Ainsi, l’arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air est venu renforcer les obligations des professionnels du tourisme, notamment les exploitants de :

• terrains de camping ou de caravanes destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisir et d’habitation légères de loisirs (article D331-1-1 du Code du tourisme) ;
• parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, destinés à la location pour une durée maximale de un mois (article D333-4 du Code du tourisme).

Le texte prévoit l’obligation d’afficher à l’entréede chacun de ces établissement, au lieu de réception de la clientèle et au lieu de commercialisation, y compris en ligne, les prix toutes taxes comprises des prestations de services commercialisées, de manière claire et lisible.

En outre, pour les offres de location d’emplacement à l’année des hébergements suivants, le professionnel est tenu de remettre au consommateur sur support durable un certain nombre d’informations :

• habitations légères de loisir, qui sont des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (article R111-31 du Code de l’urbanisme) ;
• résidences mobiles de loisir, désignant les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir et conservant des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R111-33 du Code de l’urbanisme) ;
• caravanes, c’est-à-dire les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir conservant en permanence des moyens de mobilité et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler (article R111-37 du Code de l’urbanisme).

Dans ces situations, et préalablement à la conclusion du contrat de location, le client doit être informé sur :

• la durée, le prix et les modalités de paiement ;
• les conditions de renouvellement ou de modification du contrat ;
• les modalités de résiliation anticipée (frais, pénalités, délai de préavis) ;
• le prix des services et équipements indispensables (transport, calage, branchement, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz) ou prix tout compris ;
• prix des prestations annexes.

Ces informations peuvent toutefois être intégrées dans la notice d’information sur les conditions de location obligatoire pour les propriétaires de mobiles de loisirs (articles D331-1-1 et D333-4 du Code du tourisme).

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